Lois relatives aux registres d'État-civil
14e siècle
1334 - Le registre paroissial le plus ancien de France (Givry en Saône et Loire)
16e siècle
1539 - Ordonnance de Villers-Cotterets par François Ier :
Obligation d'utiliser la langue française pour tous les actes administratifs et juridiques
Institution des registres paroissiaux de baptêmes avec indication du nom du père.
1563 - Concile de Trente : Mention des noms des parrain et marraine
1579 - Ordonnance de Blois par Henri III :
Création des registres de mariage, de sépultures et publication des bans par les prêtres.
1582 - Le Calendrier Grégorien remplace le Calendrier Julien :
le 9 décembre est suivi du 20 décembre
17e siècle
1667 - Ordonnance de St Germain-en-Laye (Code Louis) par Louis XIV :
Tenue des registres en deux exemplaires dont l'un est déposé au greffe. Uniformisation de la rédaction des actes. Signature des parrain et marraine pour les baptêmes, des conjoints et des témoins pour les mariages et de deux des parents pour les sépultures.
1674 - Tenue des registres sur papier timbré.
1685 - Révocation de l'Édit de Nantes : Suppression des registres protestants.
18e siècle
1736 - Déclaration royale :
Les deux registres ont un caractère authentiques et doivent être signés par les deux parties.
1787 - Édit de Tolérance : Rétablissement des registres protestants.
1792 - 20/25 septembre : Création de l'État civil moderne (fin de l'Ancien Régime)
La tenue des registres est enlevée aux prêtres et remise aux Municipalités.
Création des tables annuelles et décennales.
Mention des profession, âge et domicile des défunts sur les actes de décès.
Divorce possible au motif « d'incompatibilité d'humeur » dans le couple.
1793 - 24 novembre : Entrée en vigueur du Calendrier républicain.
1798 - du 22 septembre au 26 juillet 1800 (1er vendémiaire An VII au 7 thermidor An VIII) :
Mariages au chef de canton.
19e siècle
1800 -Indication du lieu de naissance et de la filiation du défunt sur les actes de décès.
1806 - Retour au Calendrier Grégorien.
1816 - Suppression du divorce.
1876 - Création du Livret de Famille à Paris.
1884 – Extension du Livret de Famille à toute la France
et rétablissement du divorce au motif exclusif de « faute »
1886 - Mention des divorces en marge des actes de mariage et de naissance.
1897 - Mention des mariages et légitimations en marge des actes de naissance.
20e siècle
1923 - Mention des dates et lieux de naissance des parents sur les actes de naissance des enfants.
1927 - Suppression des registres de publication de mariage.
1945 - Mention du décès en marge de l'acte de naissance.
1955 - Mention de l'adoption en marge des actes de naissance.
1974 – Délivrance d'un Livret de Famille dès la naissance d'un enfant pour les couples non mariés.
1975 – 11 juillet : Autorise le divorce par consentement mutuel.
1989 - Suppression des mentions marginales sur les exemplaires détenus par les greffes.
1994 – 29 juillet – Lois Bioéthiques :
La Procréation Médicale Assistée (PMA) est autorisée pour les couples hétérosexuels, mariés ou non, afin de remédier à l'infertilité pathologique du couple ou à éviter la transmission d'une maladie grave.
1999 – 15 novembre : Loi relative au pacte civil de solidarité (PACS) : le code civil prévoit 3 formes d'organisation du couple : le mariage, le PACS (situation de droit) et le concubinage (situation de fait)
21e siècle
2004 – 26 mai : Obtention du divorce suite à une séparation de fait de deux ans, sans opposition.
2008 – Mention marginale d'un PACS (conclusion, modification, dissolution) sur l'acte de naissance.
2013 – 17 mai : « Mariage pour tous » - Ouverture du mariage aux couples de même sexe.
2016 – 18 novembre – Loi de modernisation de la Justice :
1- Obtention d'un divorce par consentement mutuel chez un notaire, sans passage devant le juge aux affaires familiales.
2- Réforme des conditions de changement d'état civil (CEC) :
a) Le prénom peut être modifié en mairie auprès de l'officier d'état civil, y compris sans transition physique. En cas de doute, l'officier d'état civil peut saisir le Procureur de la République,
b) La mention du sexe peut être modifiée devant le tribunal de grande instance (TGI) et concerne « toute personne, majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue ».
2017 – 1er novembre : L’officier de l’état civil doit enregistrer les PACS, (modification et dissolution).
2019 – 23 mars : Divorce sans consentement mutuel simplifié, suppression de la phase de conciliation.
2021 – 2 août : Loi relative à la Bioéthique –
La Procréation Médicale Assistée (PMA) devient accessibles aux couples de femmes et aux célibataires. Le critère médical est supprimé pour l'ensemble des couples, pour être remplacé par une logique de « projet parental » (art. L2141-2 du code de la santé publique).
Un nouveau mode de filiation pour les enfants nés de PMA pour les couples de femmes qui doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa conception.
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Source : https://fr.geneawiki.com/wiki/%C3%89tat_civil
Source : https://www.aupresdenosracines.com/etat-civil-france-histoire-grandes-dates-genealogie/
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